Conditions Générales de Vente – Maintenance
ARTICLE 1 – Les Parties
Le terme « Prestataire » désigne Gwenaëlle ANDRE EI (Entreprise Individuelle n° SIREN 477 604 896) – 5 rue des Myosotis – 355510 Cesson-Sévigné.
Le terme « Client » désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences du Prestataire.
Le terme « Site » désigne les sites https://www.webyneo.com et https://services.webyneo.com via lequel la commande est passée et donc payée par le Client.
Le terme « Tiers » désigne toute personne physique ou morale non partie à ces Conditions Générales de Vente (CGV).
ARTICLE 1 bis : Limitation d’âge
Des limitations d’âge s’appliquent : le Client doit avoir plus de 18 ans.
Même si le contenu des Services n’est pas de nature choquante, ils s’adressent à un public mature et capable d’appréhender les implications et les responsabilités d’un Contrat.
ARTICLE 2 – Définitions
« Commande(s) » désigne la ou les commande(s) des Services émise(s) par un représentant autorisé du Client sur la base du devis du Prestataire.
« Contrat » désigne le contrat relatif à l’exécution des Services, formé par les présentes CGV.
« Partie(s) » désigne individuellement ou collectivement le Prestataire et le Client.
« Services » désigne les services fournis par le Prestataire au Client tels que ces services sont décrits dans l’Article 4 de ces présentes CGV.
ARTICLE 3 – Généralités
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées les « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties lors de la réalisation de prestations de services réalisées par le Prestataire pour le Client dans le cadre de ses activités.
Les présentes CGV s’appliquent à tout abonnement souscrit par le Client auprès du Prestataire.
Les Services sont assurés à distance.
Ces CGV sont systématiquement adressées ou remises à chaque Client avant la passation de toute commande. En conséquence, le fait de passer Commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces CGV, à l’exclusion de tous autres documents en sa possession tels que prospectus, catalogues ou plaquettes publicitaires émis par le Prestataire, lesquels n’auront qu’une valeur indicative et non contractuelle.
Ces CGV régissent intégralement les relations entre le Prestataire et le Client. Aucune condition générale d’achat ne pourra prévaloir ni être opposée par le Client au Prestataire et aucune condition particulière communiquée par le Client au Prestataire ne peut prévaloir sur les CGV, sauf acceptation formelle et écrite du Prestataire.
Toute réserve concernant les CGV avancée par le Client sera, donc, à défaut d’acceptation expresse par le Prestataire, inopposable à ce dernier, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Toutes dispositions dérogeant aux présentes CGV devront résulter d’un accord exprès des Parties, reflété dans les Commandes confirmées par le Prestataire ou tout autre document faisant foi de l’accord des deux Parties.
Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque condition des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de quelconque desdites conditions.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ces CGV, les Services et les tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les Commandes en cours.
Ces CGV s’appliquent aux professionnels et aux consommateurs.
ARTICLE 4 – Définition des Prestations
Les Services concernent exclusivement la Maintenance technique de l’activité du Client, tels que stipulé sur le Site sous le nom de « Conciergerie ».
Les Services dûs dépendent du forfait choisi et sont clairement listés sur le Site, sur le bon de commande et dans un email envoyé au client au moment de l’achat.
Les services sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Prestataire ne pourrait être engagée.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’aucun problème lié ou survenu du fait de l’interprétation des produits et services vendus sur le Site.
Le Prestataire se réserve le droit de retirer des produits et services de la vente à tout moment et s’engage à en informer le Client le cas échéant.
ARTICLE 5 – Obligations des Parties
D’une façon générale, le Client et le Prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du Contrat. Chacune des Parties s’engage à communiquer toutes les difficultés dont elle aurait connaissance au fur et à mesure de l’avancement du projet, pour permettre à l’autre Partie de prendre les décisions nécessaires.
Le Client s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage aussi à prévenir le Prestataire de tout changement concernant les informations, données et documentations fournies.
Le Client sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées. Le Client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides.
a) Obligations du Client
Le Client déclare expressément avoir reçu du Prestataire toutes les informations et tous les conseils nécessaires à la réalisation des Services et renonce à rechercher la responsabilité du Prestataire de ce fait.
Pour permettre au Prestataire de réaliser sa mission, le Client s’engage à :
– Collaborer étroitement avec le Prestataire et fournir toute information, documentation, prestation, et tous moyens utiles pour la réalisation des Services et s’engage à mettre à disposition du Prestataire tous les éléments permettant de satisfaire à son obligation, incluant le personnel dédié à la bonne réalisation des Services.
– Fournir tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du Contrat (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés), le Client s’engage à fournir toutes les informations légales à ajouter dans les documents et endosse la responsabilité de fournir le contenu des documents qu’il édite.
– Disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis ci-dessus.
– Collaborer activement à la réussite du projet en apportant au Prestataire dans les délais préalablement définis toutes les informations et tous les documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des Services.
– Se conformer strictement aux préconisations techniques et aux suggestions artistiques faites par le Prestataire.
– Garantir le Prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le Client.
– Informer le Prestataire d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres prestataires.
– S’assurer de la mise à disposition de tous les moyens nécessaires pour permettre au Prestataire de réaliser les Services.
Avant chaque intervention du Prestataire, le Client s’engage à réaliser toutes les procédures de sauvegarde nécessaires à la protection et à la sauvegarde de ses données, programmes et fichiers informatiques.
Enfin, le Client fait son affaire et est seul responsable des lois et réglementations applicables aux Services notamment au regard de la protection des droits de propriété intellectuelle, mentions légales, protection des données personnelles, protection des mineurs (si applicable) et droit de la consommation (si applicable).
b) Obligations du Prestataire
Dans le cadre des présentes CGV et la réalisation des Services, le Prestataire s’engage à se donner tous les moyens nécessaires et à mettre tout en œuvre pour la réalisation de sa mission dans les règles de l’art. Cette obligation ne saurait constituer une obligation de résultat, le Prestataire ne fournissant les Services que dans le cadre d’une obligation de moyen.
– Le Prestataire garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers pour les utilisations prévues au titre du Contrat.
– Le Prestataire s’engage à informer de manière régulière le Client de l’avancée de la réalisation de ses Services.
ARTICLE 6 – Modalités d’exécution des Services et livraison des livrables
Toute modification ultérieure ou demande complémentaire demandée par le Client fera l’objet d’une facturation supplémentaire.
La réalisation des Services confiés au Prestataire dépend directement du respect par le Client de ses propres obligations.
Les Parties reconnaissent expressément que les délais indiqués sont donnés à titre purement indicatif et ne sont en aucun cas garantis par le prestataire ni ne peuvent engager sa responsabilité.
Un retard sur les délais indiqués ne pourra donc donner lieu au paiement de dommages et intérêts ou d’indemnités de retard, ni autoriser le Client à résilier le Contrat où à refuser la livraison des Services.
ARTICLE 7 – Abonnement
Les prix liés à l’abonnement sont mentionnés sur le bon de commande présenté sur le Site.
Le contrat sera conclu pour la durée prévue sur le bon de commande validé, pour 1 activité du Client :
– Soit un mois, dans le cas d’un paiement mensuel, puis renouvelé de mois en mois par tacite reconduction,
– Soit un an, dans le cas d’un paiement annuel, à renouveler à date anniversaire si le Prestataire et le Client sont d’accord.
La date de la commande passée par le Client constitue la date de prise d’effet du contrat et le point de départ de la facturation.
ARTICLE 8 – Prix
Le prix facturé est celui indiqué sur le bon de commande validé par le Client sur le Site.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la Commande.
Les prix des Services sont exprimés et payables en Euros (€).
Les prix des Services sont indiqués TTC et correspondent à ceux effectivement facturés au Client. Ils excluent la TVA : « TVA non applicable – article 293 B du CGI ».
Sont à facturer en sus : les modifications demandées par le Client non prévues dans l’abonnement.
ARTICLE 9 – Commande et Paiement
Après avoir cliqué sur l’offre de son choix, le Client doit régler sa Commande via Stripe ou Paypal sur le bon de commande qui lui est proposé sur le Site. Le Client peut donc commander en toute sécurité.
Toute Commande effectuée vaut signature et acceptation des prix, des descriptions des services disponibles à la vente ainsi que des présentes CGV.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. À aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du Client, le Prestataire se réserve le droit de bloquer l’abonnement du Client jusqu’à la résolution du problème.
Le Client garantit au Prestataire qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
Le Prestataire se réserve notamment le droit de refuser d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le Prestataire par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@webyneo.com
ARTICLE 10 – Modalités de Livraison
Une fois que le Prestataire aura reçu la confirmation du paiement via le Site, il contactera le Client afin de mettre en place la souscription commandée.
ARTICLE 11 – Rétractation, Remboursement et Résiliation
Conformément à la législation en vigueur, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de la Commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi se faire rembourser.
Au-delà de ce délai, le client peut envoyer une demande de résiliation de son abonnement à tout moment au Prestataire qui devra alors y mettre fin afin qu’il ne soit pas renouvelé à la prochaine échéance.
Le Client continuera à bénéficier de ce Service jusqu’à cette échéance.
Les services de Maintenance s’effectuant sur plusieurs mois, si le Client résilie son abonnement mensuel avant la fin du premier mois, le Service ne pourra pas être effectuée dans son intégralité et le Client ne pourra pas l’exiger.
Le Prestataire peut résilier ou suspendre l’abonnement du Client sans préavis ni responsabilité, pour quelque raison que ce soit, y compris, sans s’y limiter, si le Client enfreint les présentes CGV.
En cas de résiliation de l’abonnement à l’initiative du Prestataire, celui-ci se réserve le droit d’arrêter immédiatement ses services s’il considère qu’elles ne sont plus possibles pour quelque raison que ce soit.
Les demandes de rétractation et de résiliation se font soit par courrier avec accusé de réception, soit par courrier électronique à cette adresse : contact@webyneo.com
ARTICLE 12 – Propriété intellectuelle
Après encaissement par le Prestataire du prix de l’abonnement et sans rétractation de la part du Client, le Prestataire cède au Client l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les œuvres créées spécifiquement et à la demande du Client, dans le cadre de l’exécution du Contrat, pour leur durée de protection et pour le monde entier.
En particulier, le Prestataire cède au Client les droits suivants :
– Le droit de reproduction comprend notamment, et de manière non exhaustive :
– le droit de reproduire et/ou faire reproduire les œuvres créées en nombre illimité, par tout procédé et sur tout support actuel ou futur, et nomment graphique, magnétique, numérique ou électronique (interactif ou non) ;
– Le droit de mettre en circulation et d’exploiter les œuvres créées, commercialement ou non, les reproductions ainsi réalisées, en nombre illimité, à titre gratuit ou onéreux, et ce quelle qu’en soit la destination.
Le droit de représentation comprend notamment, et de manière non exhaustive :
– Le droit de diffuser et de communiquer à tout public les éléments, supports, composants des œuvres créées, par tout procédé de représentation connu ou inconnu à ce jour, pour toute utilisation quelle qu’elle soit ;
– La diffusion des œuvres créées par tout moyen, notamment par voie hertzienne, câble-satellite ainsi que par tout réseau, et plus généralement par tout moyen de transmission de données numérisées ou non.
Dans le cadre de la fourniture des Services et en tant que de besoin, le Client concède également au Prestataire un droit d’utilisation de ses logiciels, données et documents, à titre personnel, gratuit, non exclusif et non transférable pour la durée de réalisation des Services.
Le Client s’engage à obtenir de tous tiers, si besoin est, le droit de concéder au Prestataire les droits d’utilisation des logiciels, données et équipements appartenant à ces tiers pour les besoins de la fourniture des Services.
Marques et dénominations sociales
Toute utilisation par le Client des dénominations sociales, marques et signes distincts appartenant au Prestataire est strictement prohibée sauf en cas d’accord exprès et préalable du Prestataire. En cas d’accord exprès et préalable du Prestataire, ce dernier concède alors au Client un droit strictement personnel, non exclusif, et non transférable d’utiliser ses dénominations sociales, marques et signes distincts, dans le monde entier et pour toute la durée de validité du Contrat.
Le Prestataire est quant à lui autorisé à utiliser la dénomination sociale/la marque du Client dans le cadre de ses activités à des fins de promotion commerciale.
Le Prestataire se réserve également le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Client sur ses documents de communication externe, de publicité (site Internet, portfolio, etc.) et lors de démarchages de prospection commerciale.
Garantie d’éviction
Le Prestataire garantit le Client contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle auxquels la fourniture des Services aurait porté atteinte, sous réserve que le Client informe le Prestataire, dès qu’il en a connaissance, de toute demande, réclamation ou instance présentée ou engagée pour un tel motif, par voie judiciaire ou extrajudiciaire. Le Client s’engage à apporter au Prestataire, tous les documents et renseignements en sa possession ainsi que toute l’assistance requise qui pourraient être nécessaires à sa défense.
En cas d’atteinte avérée aux droits d’un tiers, le Prestataire pourra, à son choix :
– Obtenir toute concession de licence ou autorisation pour permettre au Client de continuer à utiliser les Services ;
– Fournir une solution de remplacement permettant au Client de pouvoir utiliser les Services conformément à la Commande ;
– Si aucune des deux possibilités n’est réalisable, rembourser le Client des sommes versées au titre des Services, déduction faite des sommes déjà payées par le Client pour la période d’utilisation effective des Services.
Le Prestataire n’aura aucune obligation d’indemnisation ou autre obligation au titre d’une action en contrefaçon ayant pour origine (a) une utilisation des Services autrement que conformément au Contrat, (b) une combinaison des Services avec d’autres services ou matériels non fournis par le Prestataire.
Concernant les logiciels, données ou documents utilisés par le Prestataire dans le cadre de la fourniture des Services, dont le Client a acquis les droits d’utilisation auprès de tiers ou dont il est propriétaire, le Client garantit le Prestataire de toutes les conséquences ou suites dommageables que le Prestataire aurait à subir au titre de l’utilisation desdits logiciels, données ou documents contre toute action de la part d’une personne revendiquant un droit de propriété intellectuelle ou se fondant sur une demande en concurrence déloyale et/ou parasitisme sur ces logiciels, données ou documents.
ARTICLE 13 – Garanties
Le Prestataire garantit que les Services sont fournis de manière substantiellement conforme à la Commande.
Sauf disposition légale contraire, toute autre garantie, expresse ou implicite est exclue.
Le Prestataire ne peut être tenu d’aucune garantie notamment lorsque le Client a modifié ou fait modifier les Services ou a utilisé d’autres services que les Services fournis par le Prestataire, sans son accord préalable et écrit ou lorsque le Client ou des tiers sont intervenus sur les éléments des Services sans l’accord préalable du Prestataire.
ARTICLE 14 – Responsabilités
La responsabilité du Prestataire est limitée aux seuls dommages directs et résultant d’un défaut des Services ou de la violation du Contrat, même si le défaut en question était prévisible au moment de la Commande.
En aucun cas, le Prestataire ne sera tenu pour responsable des dommages indirects, accessoires ou particuliers tels que définis par la jurisprudence des tribunaux français, notamment, le coût de l’obtention de services de substitution, pertes de bénéfices, de données ou périodes d’immobilisation, que sa responsabilité soit contractuelle ou délictuelle et qu’elle ait ou non son fondement dans l’utilisation ou le fonctionnement des Services, même si le Prestataire a averti le Client de la possibilité de tels dommages.
En cas de manquement quelconque du Prestataire dans l’exécution de ses obligations (défaut d’exécution ou mauvaise exécution), le Client devra en faire part à celui-ci dans le délai de huit (8) jours ouvrés à compter de la constatation du manquement par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut, le manquement sera inopposable au Prestataire.
Dans l’hypothèse où le Client aurait signé un procès-verbal de réception des Services et/ou la maquette de la ou les créations ou a validé la réception des Services et/ou la maquette, par tout moyen et notamment par l’utilisation des Services et/ou la maquette, le Prestataire sera réputé avoir réalisé ses obligations de manière conforme au Contrat. Le Client sera alors réputé avoir renoncé irrévocablement à toutes réclamations de plein droit à ce titre.
Par ailleurs, le Prestataire ne peut être tenu pour responsable de l’inexécution du Contrat en cas de force majeure telle que définie à l’Article 16, et en cas de dommages du fait d’un tiers ou imputables à une mauvaise utilisation ou une utilisation non-conforme par le Client des Services, en violation des prescriptions du Prestataire ou des règles de l’art.
Hormis les dommages corporels ou décès, et sauf en cas de négligence grossière ou de faute intentionnelle causant un dommage direct prouvé ou en cas de manquement à une obligation essentielle du Contrat la vidant de sa substance, le Client reconnaît que la responsabilité du Prestataire est limitée au montant versé pour les Services en cause.
ARTICLE 15 – Force Majeure
Les Parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant failli à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français. Le Contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher.
La Partie touchée par un événement de force majeure en avisera l’autre Partie dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance si son état de santé le permet. Les deux Parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du Contrat sera poursuivie.
ARTICLE 16 – Confidentialité
Chaque Partie s’engage, tant en son propre compte que pour le compte de ses employés et sociétés partenaires, à préserver la confidentialité des informations confidentielles échangées (les « Informations Confidentielles »).
Sont réputées Informations Confidentielles, toutes les informations quels qu’en soient la nature, la forme ou le support, auxquelles chaque Partie aura accès dans le cadre de l’exécution du Contrat, et notamment sans que cette liste soit limitative, tous moyens mis à la disposition du Prestataire au Client et du Client au Prestataire, toute donnée technique, industrielle, financière ou commerciale, ou toute autre information et tous documents relatifs aux activités de chaque Partie.
Les Informations Confidentielles ne couvrent pas les documents, données ou autres informations qui sont :
– Connus par l’une des Parties sur une base non-confidentielle avant leur divulgation par l’autre Partie ;
– Tombés ou qui tomberont dans le domaine public au jour de leur divulgation ;
– Légitimement obtenus d’un tiers non tenu par une obligation de confidentialité ;
– Développés de façon indépendante par la Partie réceptrice qui n’a eu accès à aucune information de la Partie divulgatrice ;
– Divulgués en vertu d’une disposition législative ou réglementaire.
Chaque Partie s’engage :
– À appliquer aux Informations Confidentielles les mêmes mesures de protection que celles qu’elle applique à ses propres informations confidentielles ;
– À ne communiquer les Informations Confidentielles qu’à ses seuls employés et collaborateurs amenés à les connaître dans le cadre de la réalisation des Services ;
– À ne pas divulguer, publier ou transmettre à des tiers les Informations Confidentielles, sous quelque forme que ce soit, sans l’accord préalable écrit de l’autre Partie ;
– À n’utiliser les Informations Confidentielles que pour les seuls besoins de réalisation des Services.
ARTICLE 17 – Non sollicitation
Chacune des Parties renonce, sauf accord écrit préalable, à faire directement ou indirectement des offres d’engagement à un collaborateur de l’autre Partie ayant travaillé dans le cadre des Services, objet du présent Contrat, ou à le prendre à son service, sous quelque statut que ce soit. Cette renonciation est valable pour une durée de deux (2) ans à compter de la fin du présent Contrat.
ARTICLE 18 – Données personnelles
Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée, le Client dispose de la qualité de responsable de traitement dans le cadre de l’exécution du Contrat.
Le Prestataire agissant au nom et pour le compte du Client dans le traitement des données personnelles qui lui sont communiquées par le Client, il dispose de la qualité de sous-traitant.
À ce titre, le Prestataire s’engage à prendre les mesures nécessaires afin d’assurer la protection, la sécurité et la confidentialité des données personnelles qui lui sont transmises par le Client.
Conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose notamment d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de portabilité de ses données personnelles. La garantie de ces droits est affirmée au sein de la politique de confidentialité qui accompagne les présentes CGV, et qui en conséquence, forment un ensemble contractuel.
ARTICLE 19 – Modifications des CGV– cession du Contrat
Le Prestataire peut décider de céder ou transférer les droits ou obligations que lui confère le présent Contrat à un tiers sous réserve que le Client bénéficie des Services dans les mêmes conditions. Dans ce cas, le Prestataire demeure responsable de la réalisation des Services vis-à-vis du Client.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV et d’en notifier le Client. Si une modification substantielle des termes des CGV n’est pas acceptable par le Client, celui-ci dispose d’un délai de quinze (15) jours à compter de la notification par le Prestataire des modifications pour en informer le Prestataire. En cas de désaccord des Parties sur ces modifications, les Parties pourront résilier le Contrat.
A l’expiration de ce délai de quinze (15) jours, les modifications des CGV seront définitivement considérées comme acceptées par le Client.
ARTICLE 20 – Droit applicable et juridictions compétentes
La loi du Contrat est la Loi Française. Les parties conviennent expressément que la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises en date du 11 avril 1980 n’est pas applicable au Contrat.
En cas de différend entre les Parties, celles-ci tenteront de trouver une solution amiable à ce différend dans un délai de trente jours à compter de la notification du différend de la Partie en demande à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception.
A défaut de solution amiable trouvée entre les Parties, sera seul compétent pour connaître des litiges de toutes natures ou de contestations relatives à l’interprétation ou à l’exécution du présent Contrat, le Tribunal d’Instance de Rennes – 7 Rue Pierre Abélard – CS 33132 – 35031 RENNES CEDEX, nonobstant pluralité de défendeurs, demande incidente ou référé ou appels en garantie, à moins que le Prestataire ne préfère saisir toute autre juridiction compétente.
ARTICLE 21 – Refus
Le Prestataire se réserve le droit de ne pas accepter une Commande de la part du Client lorsque le Prestataire a déjà rencontré des problèmes de paiement (non-paiement ou retard de paiement) avec le Client pour une ou plusieurs Commande(s) précédente(s).
ARTICLE 22 – Sous-traitance
Le Prestataire a la faculté de sous-traiter tout ou partie de la réalisation des Services à des sous-traitants. Dans ce cas, le Prestataire demeure responsable de la réalisation des Services vis-à-vis du Client.
ARTICLE 23 – Dispositions générales
Documents antérieurs ou autres accords
Le Contrat se substitue à tout autre document antérieur, à tout autre accord écrit ou verbal en relation avec le même objet, à l’exception du devis, de la Commande et prévaut sur toute disposition contraire qui pourrait être contenue dans les documents émanant du Client.
Autonomie des clauses
Si l’une quelconque disposition de ces CGV ou son application à toute personne ou circonstance est jugée nulle, cette nullité ne concernera pas les autres dispositions ou applications de ces CGV, qui resteront en vigueur, séparément de la disposition jugée nulle. À cette fin, les dispositions de ces CGV sont déclarées autonomes.
Notification
Toute notification devra être faite par écrit et être soit remise en mains propres, soit adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, soit faite par acte extrajudiciaire à l’adresse indiquée dans la commande.
Langue du Contrat
Le Contrat est rédigé en langue française. Une traduction en langue étrangère peut être fournie à titre d’information. En cas de contradiction, seule la version française fera foi entre les Parties.